Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
En bref
Auteur
Déposé par Frédéric Valletoux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 novembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 novembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).