Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 7 novembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 novembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48857, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).