Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers
En bref
Auteur
Déposé par Bruno Millienne
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 novembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 novembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).