Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 10 novembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 novembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48896, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).