Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 novembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 novembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).