Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution
En bref
Auteur
Déposé par Marcellin Nadeau
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 novembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 novembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).