Résolution · 16e législature
Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
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Source
Résolution · 16e législature · premier acte : 17 novembre 2023 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (22 novembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48926, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).