Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics
En bref
Auteur
Déposé par Christelle D'Intorni
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 novembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 novembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).