Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Portant diverses mesures pour améliorer le statut des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 21 novembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 novembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48959, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).