Résolution · 16e législature
Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants
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Source
Résolution · 16e législature · premier acte : 22 novembre 2023 · dernier acte publié : Décision (24 avril 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48967, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).