Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Supprimer la Cour de Justice de la République
En bref
Auteur
Déposé par Julien Bayou
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 novembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 novembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).