Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
En bref
Auteur
Déposé par Stéphane Demilly
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er décembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er décembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).