Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
En bref
Auteur
Déposé par Naïma Moutchou
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 décembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 décembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).