Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
En bref
Auteur
Déposé par Patrick Hetzel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 décembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 décembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).