Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Établir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 5 décembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 décembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49043, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).