Mission d'information sur la définition pénale du viol

Mission d'information · 16e législature · premier acte : 5 décembre 2023 · dernier acte publié : Création d'une mission d'information (8 décembre 2023)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49055, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).