Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France
En bref
Auteur
Déposé par Danièle Obono
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 8 décembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 décembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).