Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public
En bref
Auteur
Déposé par Marine Le Pen
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 décembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).