Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national
En bref
Auteur
Déposé par Andrée Taurinya
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 décembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 décembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).