Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau
En bref
Auteur
Déposé par Annie Genevard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 décembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 décembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).