Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social
En bref
Auteur
Déposé par François Piquemal
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 décembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 décembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).