Résolution · 16e législature
Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
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Source
Résolution · 16e législature · premier acte : 8 janvier 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (22 mars 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49215, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).