Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 janvier 2024, dernier acte publié : Réunion de commission (19 juin 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).