Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
En bref
Auteur
Déposé par Lionel Causse
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 janvier 2024, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (30 avril 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).