Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Protéger les activités agricoles préexistantes
En bref
Auteur
Déposé par Victor Habert-Dassault
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 janvier 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 janvier 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).