Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
En bref
Auteur
Déposé par Idir Boumertit
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 janvier 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 janvier 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).