Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rétablir le délit de séjour irrégulier
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Louis Thiériot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 février 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 février 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).