Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
En bref
Auteur
Déposé par Sarah Legrain
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 février 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 février 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).