Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 13 février 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 février 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49416, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).