Résolution Article 34-1 · 16e législature
Modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.
En bref
Auteur
Déposé par Christelle Petex
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 mars 2024, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (4 mars 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).