Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 8 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 mars 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49544, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).