Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Abroger l’article 222-14-2 du code pénal
En bref
Auteur
Déposé par Mickaël Bouloux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 mars 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 mars 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).