Résolution Article 34-1 · 16e législature
Abroger le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues ou trois-roues motorisés
En bref
Auteur
Déposé par Laurent Jacobelli
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 mars 2024, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (13 mars 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).