Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle
En bref
Auteur
Déposé par Jérémie Iordanoff
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 mars 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mars 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).