mission d’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Mission d'information · 16e législature · premier acte : 15 mars 2024 · dernier acte publié : Création d'une mission d'information (15 mars 2024)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49618, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).