Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
En bref
Auteur
Déposé par Violette Spillebout
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 mars 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mars 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).