Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
En bref
Auteur
Déposé par Jérôme Nury
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 mars 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mars 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).