Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement
En bref
Auteur
Déposé par Bryan Masson
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 mars 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mars 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).