Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 19 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mars 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49641, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).