Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
En bref
Auteur
Déposé par Bertrand Pancher
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 mars 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 mars 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).