Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 20 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 mars 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49656, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).