Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Cumul des mandats dans le temps
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Claude Raux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 mars 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 mars 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).