Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 22 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 mars 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49680, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).