Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 mars 2024, dernier acte publié : Dépôt de rapport (5 juin 2024)
Scrutins publics33 Sénat, dont 0 sur l'ensemble du texteAucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).