Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Constitutionnaliser la sécurité sociale
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 11 avril 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (31 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49750, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).