Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 11 avril 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 avril 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49755, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).