Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge
En bref
Auteur
Déposé par Guy Bricout
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 avril 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 avril 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).