Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
En bref
Auteur
Déposé par Christophe Blanchet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 avril 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 avril 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).