Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 10 avril 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 avril 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49788, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).