Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 18 avril 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 avril 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49812, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).